Entretien et nettoyage d’une tombe : quelles obligations légales ?

Loin d’être une simple tradition, l’entretien et le nettoyage d’une tombe fait partie des obligations morales et civiques. Ne pas la nettoyer, c’est prendre le risque que la commune la déclare en état d’abandon et la reprenne. Quels sont vos droits et vos obligations ?

Entretien d'une tombe

 

Conséquence d’un manque d’entretien d’une tombe

Les propriétaires ou les ayants-droits d’une concession sont tenus de maintenir la tombe en bon état. C’est à dire de garantir l’étanchéité du caveau, nettoyer la pierre tombale, prendre soin des plantes, rénover la sculpture… Tous les aménagements et les travaux sont à leurs frais. Ils peuvent réaliser eux-mêmes le nettoyage du tombeau ou le confier à des professionnels.

Il arrive en effet que la réhabilitation périodique du caveau familial ne soit pas respectée. Éloignés de la commune, les membres de la famille laissent le lieu à l’abandon. Rares sont ceux qui désherbent les alentours. Faute de rénovation, certains monuments tombent en ruine, or, l’état de délabrement d’une tombe peut provoquer des conséquences importantes.

Les concessionnaires ou leurs descendants peuvent subir des sanctions. Des démarches administratives visant à reprendre la concession peuvent également être lancées par la commune, si l’état d’abandon du tombeau est constaté à la suite de la descente sur terrain du maire.

Procédure de reprise d’une tombe

S’informer sur la réglementation permet de s’approprier de bons gestes pour bien entretenir le caveau. Même des faits qui ne sont pas graves comme la présence de feuillage sur la sépulture ou l’absence des compositions florales peuvent se terminer par la mise en œuvre de la procédure de reprise de la concession funéraire.

La procédure de reprise de concession funéraire peut durer des années. Sa mise en œuvre suit une étape stricte. L’État a mis en place une loi pour régir le nettoyage de la tombe.

Les dispositions y afférant sont prévues dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette législation met en avant en premier lieu les critères d’éligibilité des sépultures qui peuvent faire l’objet d’une reprise de concession. Cette loi explique également les démarches à suivre ainsi que les mesures qui devront être prises afin d’éviter que la mairie prononce la décision de reprendre la concession.

Que dit la loi ?

L’article R2223-12 du Code général des collectivités territoriales stipule que la reprise de concession concerne uniquement les monuments funéraires qui ont plus de trente ans et qui sont laissés à l’abandon. En d’autres termes, leurs propriétaires ne sont pas manifestés sur place pour entretenir les lieux.

Il est aussi impératif que la dernière inhumation a eu lieu dix ans auparavant à minima. Si ces deux premiers critères sont respectés, l’article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales précise que le maire peut statuer l’état d’abandon de la tombe par procès-verbal.

Les démarches à suivre pour la mise en œuvre de la procédure de la reprise de la concession sont détaillées dans l’article R2223-13 du Code général des collectivités territoriales. Le maire doit, en premier lieu, informer les ayants droit, c’est-à-dire les descendants des défunts, de son projet d’effectuer une visite de constatation sur la concession funéraire. La loi exige l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, aux descendants des défunts pour leur demander d’être présents lors de la visite des lieux. La lettre doit être envoyée un mois avant la date et l’heure de la descente sur terrain.

Dans le cas où la mairie ne possède pas l’adresse des descendants, elle est tenue d’afficher à la mairie et à la porte du cimetière l’avis. À la date indiquée ultérieurement, le maire accompagné du commissaire de police ou du gardien champêtre peuvent visiter la concession. Si aucune de ces personnes indiquées n’est disponible, l’adjoint au maire peut les remplacer.

Quelle est la procédure de reprise d’une tombe ?

Pour que le procès-verbal soit conforme, certaines informations sont essentielles. Le Code général des collectivités territoriales précise les données qui doivent y être mentionnées. L’article R2223-14 du Code général des collectivités territoriales précise que le procès verbal, signé par le maire et tous ceux qui ont assisté à la visite de constatation de l’abandon du monument funéraire doit :

  • préciser le lieu exact où se trouve la concession,
  • établir un rapport détaillé de l’état des lieux, notamment, exposer si l’emplacement est propre, bien entretenu ou non,
  • indiquer la date de l’acte de concession, les noms des défunts inhumés sur place ainsi que leurs descendants respectifs

Si les descendants des défunts n’acceptent pas de signer le procès-verbal, cette information doit être indiquée en marge du document. Il est aussi impératif que l’acte de concession accompagne le procès-verbal. Dans le cas où ce document n’est plus disponible, un acte de notoriété peut le remplacer.

Ce dossier sera transmis aux descendants des défunts sous huit jours et le maire met en demeure la famille du défunt de remettre en état du caveau. Les descendants seront tenus de prendre en charge les travaux de réhabilitation pour que la sépulture soit conforme aux normes requises. La lettre de mise en demeure sera transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon l’article R2223-15 du Code général des collectivités territoriales.

Il est également obligatoire que le procès-verbal soit affiché pendant un mois à la porte de la mairie et à l’entrée du cimetière pour informer le public qu’une procédure de reprise de concession de monument funéraire est en cours. Cette disposition est prescrite dans l’article R2223-17 du Code général des collectivités territoriales.

Obligation de rénovation ou reprise de la sépulture

Les descendants des défunts disposent d’un délai de trois ans à compter de la réception de la lettre de mise en demeure pour rénover à leurs propres frais le monument funéraire. À l’échéance de cette période, si aucun entretien n’a été fait, le maire organise une seconde visite de constatation, accompagné des mêmes personnes indiquées précédemment, puis établit un nouveau procès verbal. Selon l’article R2223-18 du Code général des collectivités territoriales, la reprise des concessions peut avoir lieu un mois après la notification.

La dernière étape de la procédure de reprise de la concession consiste à enlever le monument, les plaques, et autres matériaux, puis, d’exhumer les restes des défunts et les remettre dans un ossuaire municipal. Certaines communes peuvent opter pour la crémation des corps.

Dans le cas où la famille souhaite reprendre la concession, elle est obligée de verser à nouveau les frais d’achat de la concession.

Entretien d'une tombe d'un ancien combattant

 

Cas spécifique des anciens combattants

Les anciens combattants, « morts pour la France », de leur côté, bénéficient d’une mesure exceptionnelle. La commune est tenue à entretenir leurs tombes dans le cas où le corps du défunt repose dans un cimetière national. En cas d’une demande de restitution du corps émanant de la famille, les anciens combattants perdent leur droit sur la concession.

L’entretien d’une tombe implique des obligations, notamment, le maintien de la propreté et le respect de la mémoire du défunt en veillant à ce que ça reflète son image dans son vivant. Un manquement à l’une des obligations comme la visite du caveau familial ou le dépôt d’une gerbe de fleurs peut se terminer par le lancement d’une procédure de reprise de concession. Cette situation n’est pas effectuée dans l’immédiat, mais suit des démarches qui peuvent durer des années. Cette procédure peut être facilement évitée. Il suffit dans ce cas de bien entretenir le caveau familial. N’hésitez pas, pour cela, à consulter notre guide sur l’entretien de tombe.

 


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2018-12-06T11:40:32+00:00