Dans le cadre du projet de loi finance 2021, l’assemblée nationale a voté, le 13 novembre 2020, la suppression définitive des taxes funéraires. Qu’est-ce que cela implique pour les familles endeuillées ?

L’assemblée nationale a voté la suppression des taxes funéraires.

Rappel sur les taxes funéraires

Il existe en France plusieurs types de taxes que chaque commune peut librement fixer concernant les opérations funéraires.

L’article L2223-22 du Code des Collectivités Territoriales définit quelles taxes les communes peuvent exiger. La mise en place de celles-ci et leurs montants sont propres à chaque commune. Elles sont votées annuellement lors des conseils municipaux. 

Elles se déclinent de 3 façons :

  • La taxe de crémation : les communes disposant d’un crématorium sur leur territoire ont la possibilité d’ajouter une taxe aux frais de crémation déjà existants.
  • La taxe d’inhumation : elle est prélevée lors d’une inhumation ou lors du dépôt d’une urne cinéraire dans une sépulture du cimetière communal. Certaines communes l’ont déclinée en taxe de superposition (plusieurs défunts dans la même sépulture), ou en taxe d’ouverture de caveau.
  • La taxe sur le convoi funéraire : elle est demandée lors du transport d’un défunt dans un cercueil déjà fermé. En fonction des communes, cette taxe peut être exigible au départ de la commune, à son arrivée, ou les 2.

Toutes ces taxes sont bien entendu cumulables entre elles. C’est à dire que dans le cas d’une inhumation sur une commune disposant à la fois de taxes d’inhumation et de convoi, les 2 taxes vont s’appliquer.

L’ensemble de ces taxes sont habituellement intégrées par l’opérateur funéraire dans la facture des obsèques. Elles sont donc facturées par l’opérateur funéraire, au centime près, et reversées ensuite par ce dernier aux collectivités concernées.

Suppression des taxes funéraires

La suppression des taxes funéraires s’inscrit dans une volonté du gouvernement d’abandonner les taxes à faible rendement. Selon la cour des comptes, les taxes funéraires sont appliquées dans 700 communes françaises pour un montant total de 5 millions d’euros. Leur collecte engendre des coûts administratifs et humains importants car les montants unitaires de ces taxes vont de quelques dizaines à quelques centaines d’euros.

Leur suppression était déjà dans le viseur de l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finance 2020. De fait, l’an passé le rapporteur général de la commission des finances Monsieur Laurent Saint Martin avait proposé leur suppression.

L’amendement II-CF 1703 a été à nouveau déposé et adopté cette fois-ci dans le cadre de la loi finance 2021. Cet amendement prendra donc effet à partir de janvier 2021.

Lors de son intervention Monsieur Saint Martin dénonçait des taxes funéraires établies au bon vouloir des communes créant des inégalités de coûts des obsèques en fonction des territoires. L’objectif de cette suppression est d’uniformiser les coûts quel que soit le lieu de décès.

Quel impact pour les familles endeuillées ?

Etant donné que ces taxes funéraires étaient re-facturées par les opérateurs funéraires aux familles, leur suppression va permettre aux familles endeuillées de réduire le coût de l’organisation d’obsèques de quelques centaines d’euros ce qui est loin d’être négligeable.