Exhumation procédure et coûts que demande une exhumation

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Qui peut demander à procéder à une exhumation et pour quelles raisons ?

Elle résulte d’une nécessité absolue. Le fait de déterrer un corps ou les restes mortuaires de son emplacement (tombe, caveau, fosse) mène soit à son déplacement (réduction) soit à son expertise. La demande d’exhumation peut provenir de différentes entités :

Demande d’exhumation par un proche parent

Cette demande d’exhumation est effectuée par ce qui sera considéré comme le plus proche parent du défunt. La loi n’exprime aucun ordre établi mais en cas de désaccord, les proches parents considérés du plus au moins légitime sont : le/la conjoint-e, les enfants, les parents puis les frères et sœurs. Cette légitimité n’entrera en compte que si le demandeur n’a pas obtenu l’accord explicite de chacun des ayants droit du défunt.

Les raisons de demande d’exhumation de la part d’un parent proche peuvent être :

  • l’inhumation s’est faite dans l’urgence et les proches souhaitent restituer le corps du défunt à l’emplacement (familial) prévu
  • les dernières volontés du défunt se révèlent non respectées (preuves nécessaires)
  • le contexte conflictuel de la famille qui demande donc une expertise d’ADN (succession)
  • la famille s’apprête à faire place pour une prochaine inhumation, effectuant donc des travaux sur la sépulture familiale pour libérer de l’espace dans le caveau
  • la famille souhaite cesser l’entretien de sépulture et procède donc à la crémation des restes pour libérer la concession

Demande d’exhumation par les autorités municipales

Pour cause de surface de terrain exploitable, lorsqu’une concession arrive à terme ou dès qu’il y a constat d’abandon de concession (par manque d’entretien, sépulture d’aspect délabrée et indécente), la municipalité engagera une procédure de reprise. Les cimetières sont en effet à court d’espace avec l’agrandissement des agglomérations et le nombre croissant de décès. Le maire, qui est tenu de la bonne gestion des territoires funéraires dont sa ville dépend, effectue alors les démarches nécessaires pour optimiser l’aménagement de l’espace cémétérial telles que l’expansion ou annexion d’un terrain ou plusieurs exhumations. Ce dernier recours donne lieu à une notification à la famille (un délai de 3 ans d’attente pour considérer la famille comme avisée) avant qu’un procès verbal d’abandon ne soit établi pour poursuivre la procédure de reprise lancée :  récupération des restes, remis dans un reliquaire, destiné à l’ossuaire municipal du cimetière.

Demande d’exhumation par les autorités judiciaires

En effet, en cas d’incertitude sur la cause du décès, une décision de justice exigera l’exhumation du corps pour une expertise médicale plus approfondie. Ces circonstances sont rares et viennent souvent perturber le deuil de la famille, qui sera obligatoirement informée de la décision d’exhumation. La demande sous autorité judiciaire peut également être sollicitée par des organismes tiers tels que la CPAM, si le décès a eu lieu en conditions professionnelles par exemple.

 

Les formalités administratives liées à l’exhumation

Pour en effectuer la demande, la famille ou le mandataire doit fournir, en plus de l’attestation d’approbation des autres membres (consentement des ayants-droit), les justificatifs suivants :

  • justificatif de l’état civil (pièce d’identité)
  • justificatif de domicile
  • livret de famille (preuve du lien de parenté)
  • acte de décès
  • certificat notarié

Légalement, l’exhumation nécessite une autorisation de la mairie.

La demande est honorée après un délai d’attente (de traitement) d’environ quatre mois. Elle peut aussi être délivrée sous décision de justice ce qui impliquera une autorisation automatique de la part du maire.

Une exhumation peut coûter jusqu’à 8000€ si l’entreprise de pompes funèbres facture le moindre service (déplacement des ornements, 3€ le kilomètre parcouru…). Le plus gros s’agissant de la marbrerie (ouverture et/ou fermeture de la sépulture) : entre 250€ et 700€. A ces frais, s’ajoutent ceux du nouveau contenant si besoin est (urne, reliquaire, nouveau cercueil…), éventuels jours supplémentaires en chambre funéraire, les agents funéraires et leur matériel…

L’intervention d’un fonctionnaire entraîne également le coût d’une vacation (variant entre 12 et 28€).

 

Guide exhumation

 

Comment se déroule l’exhumation ?

L’exhumation implique le déterrement de restes mortuaires, cinéraires ou d’un corps, qui seront alors réduits ou remis en l’état dans leur nouvel emplacement.

Elle sera obligatoirement réalisée en dehors des horaires d’ouverture du cimetière ou en présence de délimitation de sûreté de la zone affectée par l’exhumation. En effet, les risques sanitaires qu’entraîne une exhumation exposent le public à un danger, qui doit être maîtrisé par les agents funéraires et municipaux présents lors de l’exhumation (décret 2010).

D’autres mesures d’hygiène doivent être respectées et sont imposées par la loi. Les agents funéraires doivent en effet porter une tenue et effectuer un nettoyage sanitaire avant l’exhumation. De plus, le cercueil devra être aspergé par un liquide désinfectant qui minimise les risques de contamination.

L’exhumation doit être effectuée en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. Sans sa présence, l’exhumation ne peut avoir lieu, et les frais de vacation (présence d’un agent municipal) seront à régler malgré l’absence.

Il est possible que le maire désigne un agent municipal affecté à la surveillance de l’opération. Cette précision entraîne des frais (vacation) pour les personnes ayant fait la demande d’exhumation.

Sont donc présents :

  • agent de service funéraire
  • représentant de la loi (agent de police ou garde champêtre désigné par le maire)
  • mandataire de la famille ou parent du défunt

Dans le cas d’un décès impliquant toute infection, un délai d’un an de non-exhumation à partir de la date de décès doit être respecté.

Dans le cas d’exhumation pour déplacement, le corps subit une réduction funéraire et les restes sont placés dans un reliquaire, lui-même placé en ossuaire communal.

 

Les cas d’interdiction d’exhumation

Hormis les rejets judiciaires, il est possible que la demande d’exhumation soit repoussée voire rejetée. Dans les cas de décompositions de corps contagieux, un délai d’un an minimum à compter de la date du décès est à respecter avant toute exhumation. C’est le cas des corps ayant été victimes de certaines maladies contagieuses que sont : la peste, le choléra, la rage, le VIH, les orthopoxviroses, une hépatite virale (sauf hépatite A confirmée), le charbon.

D’autre part, le maire peut refuser d’honorer une demande pour maintien de l’ordre public, ou s’il juge que l’opération entraînera une insalubrité de son cimetière ou mènera à un manque de décence.

Si le lieu d’exhumation est un emplacement provisoire, bien entendu, l’exhumation aura lieu.

 

Pour en savoir plus : services-publics

 

 


 

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2018-12-06T11:36:38+00:00