Combien de jours de congés suite au décès d’un enfant ?
Le 3 mars 2020, des changements concernant la loi de congé de deuil d'un enfant ont été adoptés. Voici ce qu'elle comprend en détail.La nouvelle loi concernant le congé de deuil lors de la perte d’un enfant a été adoptée. Combien de jours en plus ? Suis-je protégé contre le licenciement ? Comment sont calculées les prestations sociales ? Beaucoup de nouveaux éléments sont à connaître, on vous éclaire un peu plus sur ce sujet.
Rapide retour sur les événements
Depuis 2016, les parents bénéficient de 5 jours de congés après la perte d’un enfant, payés par l’employeur.
Après de nombreux débats, la loi sur le congé de deuil lors de la perte d’un enfant a été modifiée, avec plus d’avantages pour les parents endeuillés. Le 26 mai 2020 elle a définitivement été adoptée par les députés.
Cette loi vient modifier plusieurs articles déjà existants, dont notamment les articles L3142-1-1 et L3142-4 du code du travail.
Les nouveautés concernant le congé de deuil d’un enfant
Les jours de congés supplémentaires
Les jours de congés pour les salariés
Les salariés peuvent bénéficier, au total, de 15 jours de congés (ouvrés), divisés en 7 jours + 8 jours.
7 jours de congés sont financés par l’employeur, pour le décès :
d’un enfant de moins de 25 ans
d’un enfant de plus de 25 ans si celui-ci avait lui-même un/des enfant(s)
d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Cette décision permet de prendre en compte les familles recomposées.
Pour les parents d’un enfant décédé de plus de 25 ans et n’ayant pas d’enfant(s), le nombre de jours de congés reste fixé à 5.
Et 8 jours de congés supplémentaires (dit “congés de répit”), pour le décès :
d’un enfant de moins de 25 ans
d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
Ces 8 jours peuvent être pris dans l’année suivant le décès et peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret. Le salarié doit informer l’employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d’absence.
Ces 8 jours supplémentaires sont disponibles pour un décès survenu après le 1er juillet 2020.
Les jours de congés pour les fonctionnaires
Les fonctionnaires peuvent bénéficier, au total, de 15 jours de congés.
7 jours (ouvrés) sont accordés, sur autorisation spéciale d’absence, pour le décès :
d’un enfant de moins de 25 ans
d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
Les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut-être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.
Pour les parents d’un enfant décédé de plus de 25 ans, le nombre de jours de congés reste fixé à 5.
Les jours de congés pour les travailleurs indépendants
Les assurés mentionnés aux articles L. 732-10 et L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient, sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié, d’allocation de remplacement pour une durée 15 jours, pour le décès :
d’un enfant de moins de 25 ans
d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
Ces 15 jours peuvent être fractionnés dans des conditions déterminées par décret et être pris dans l’année suivant le décès, sous réserve de cesser toute activité professionnelle durant cette période.
Ces 15 jours seront disponibles pour un décès survenant à compter du 1er juillet 2020.
Protection contre le licenciement lors d’un deuil
Le salarié ne peut pas être licencié par son employeur dans les 13 semaines suivant le décès :
d’un enfant de moins de 25 ans
d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
Cependant, il peut-être licencié en cas de faute grave ou de son impossibilité à maintenir son contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant.
Une indemnité journalière est versée à l’assuré pour une durée de 13 semaines en cas d’incapacité de continuer ou de reprendre le travail, pour le décès :
d’un enfant de moins de 25 ans
d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
Don de jours de repos pour le deuil d’un enfant
Un collègue de travail peut renoncer à ses jours de repos (non pris) et les donner à un autre salarié en cas de décès :
d’un enfant de moins de 25 ans
d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Pour les agents civils et militaires, cette mesure doit être précisée par un décret en Conseil d’Etat. Le chef de service est informé du don de jour de repos et ne peut pas s’y opposer.
Calcul des prestations sociales
Certaines prestations sociales continueront à être versées en prenant en compte l’enfant décédé.
Les allocations familiales.
Le complément familial
Le montant majoré du complément familial
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
La prestation partagée d’éducation de l’enfant
Egalement, allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant pour l’instant abrogé, va être rétablie (8° de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale).
La durée pendant laquelle les prestations sociales continuent de prendre en compte le défunt doit être déterminée par décret.
Pour un enfant mineur décédé à la charge d’un foyer, le bénéficiaire a droit au maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits du foyer au RSA, à compter de la date du décès et, le cas échéant, jusqu’au 4ème réexamen périodique suivant.
Prise en charge psychologique
A titre expérimental, l’Etat autorise le financement de la prise en charge de la souffrance psychique du parent ou du titulaire de l’autorité parentale, si l’enfant avait moins de 25 ans. Elle concerne également les frères, soeurs et enfants vivant sous le même toit de l’enfant décédé.
Un médecin peut ainsi évaluer les besoins et orienter les personnes concernées vers une prise en charge psychologique.
Lorsque survient un décès, on ne connaît pas forcément les différentes démarches à remplir pour les obsèques. Notamment lors de la perte d’un enfant, souvent brusque et non préparée. Pour être plus éclairé sur ce sujet, vous pouvez consulter notre guide sur les démarches à faire en cas de décès.
