Combien de jours de congés suite au décès d’un enfant ?

Perdre un enfant bouleverse tout. Pour accompagner les parents, la loi du 8 juin 2020 a créé un congé de deuil, une protection contre le licenciement et le maintien de certaines prestations. La loi du 19 juillet 2023 a ensuite porté le congé pour décès à 12 ou 14 jours. Voici les droits en vigueur, selon votre situation.

Pour les congés accordés lors du décès d'un autre proche, consultez notre guide sur les jours de congés pour un décès.

Les jours de congés après le décès d'un enfant

Pour les salariés

Le salarié a droit à un congé pour décès (article L3142-4 du code du travail), rémunéré par l'employeur, d'au moins :

• 14 jours ouvrables pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans, d'un enfant lui-même parent (quel que soit son âge) ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
• 12 jours ouvrables pour le décès d'un enfant de 25 ans ou plus.

Les jours ouvrables vont du lundi au samedi. Une convention ou un accord collectif peut prévoir une durée plus longue.

S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours (article L3142-1-1 du code du travail) pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à charge :

• il peut être pris dans l'année qui suit le décès ;
• il peut être fractionné ;
• le salarié prévient son employeur au moins 24 heures avant chaque absence.

En résumé, au minimum :

• 22 jours (14 + 8) pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à charge ;
• 14 jours pour le décès d'un enfant de 25 ans ou plus qui était lui-même parent ;
• 12 jours pour le décès d'un enfant de 25 ans ou plus sans enfant.

Pour les fonctionnaires

Les agents publics bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence (article L622-2 du code général de la fonction publique) de 12 jours ouvrables pour le décès d'un enfant, portée à 14 jours ouvrables si l'enfant avait moins de 25 ans, s'il était lui-même parent, ou s'il s'agit d'une personne de moins de 25 ans à charge. Dans ces mêmes cas, une autorisation complémentaire de 8 jours peut être fractionnée et prise dans l'année qui suit le décès.

Pour les exploitants agricoles

Pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à charge, les exploitants agricoles ont droit, pendant 15 jours, à l'allocation de remplacement qui finance leur remplacement sur l'exploitation, ou à défaut à des indemnités journalières forfaitaires (article L732-12-3 du code rural et de la pêche maritime). Ces 15 jours :

• sont à prendre dans l'année qui suit le décès ;
• peuvent être fractionnés ;
• supposent de cesser toute activité professionnelle pendant le congé.

Protection contre le licenciement

Pendant les 13 semaines qui suivent le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à charge, l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail (article L1225-4-2 du code du travail). Seules exceptions : une faute grave, ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès.

Dans ce même délai de 13 semaines, le premier arrêt de travail est indemnisé par la Sécurité sociale sans délai de carence (article L323-1-1 du code de la sécurité sociale).

Don de jours de repos

Avec l'accord de l'employeur, un collègue peut donner, anonymement et sans contrepartie, tout ou partie de ses jours de repos non pris à un salarié dont l'enfant de moins de 25 ans, ou la personne de moins de 25 ans à sa charge, est décédé (article L1225-65-1 du code du travail). Le don peut être fait dans l'année qui suit le décès. Le salarié qui en bénéficie conserve sa rémunération pendant son absence.

Les prestations familiales

• Allocation forfaitaire : la CAF ou la MSA verse une allocation en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans (article L511-1 du code de la sécurité sociale). Son montant dépend des ressources du foyer (barème de la CAF).
• Maintien des prestations : les allocations familiales, le complément familial, l'AEEH, la prestation partagée d'éducation de l'enfant, l'allocation de base et l'allocation de soutien familial continuent d'être versées en tenant compte de l'enfant décédé, pendant une durée fixée par décret (article L552-7 du code de la sécurité sociale). L'allocation de rentrée scolaire reste due.
• RSA et prime d'activité : l'enfant mineur décédé reste pris en compte dans les droits du foyer jusqu'au quatrième réexamen périodique (article L262-21 du code de l'action sociale et des familles).

Pour les autres aides possibles, consultez notre guide sur les aides financières en cas de décès.

Être accompagné dans le deuil

Le deuil d'un enfant est une épreuve particulièrement douloureuse, pour les parents comme pour les frères et sœurs. Notre guide sur le soutien psychologique pendant le deuil présente les interlocuteurs et dispositifs vers lesquels se tourner, et notre article sur les 5 étapes du deuil aide à comprendre ce que l'on traverse.

Un décès, surtout lorsqu'il est brutal, s'accompagne de nombreuses formalités. Pour vous y retrouver, consultez nos guides sur que faire en cas de décès et sur les démarches à faire en cas de décès.