Tout savoir sur l’acte de décès : définition et démarches

Il contient toutes les informations d’état civil, liées au décès de la personne et à son environnement familial, c’est-à-dire :

• L’identité du défunt

• La date, l’heure et le lieu de son décès

• Sa date et le lieu de naissance

• Son adresse et sa profession

• Les noms et prénoms des parents et leurs professions et domiciles

• Le nom et prénoms de l’époux(se) ou du partenaire de Pacs

• Le nom, prénom, âge, profession et le domicile du déclarant

• Le degré de parenté du déclarant avec le défunt s’il y a lieu

La mention du décès est ensuite reportée sur les autres documents d’états civils, comme l’acte de naissance du défunt, son acte de mariage ou son livret de famille.

L’acte de décès permet de remplir toutes les démarches administratives à accomplir suite à la perte d’un proche :

• Accéder à la succession du défunt (en faisant la demande auprès du notaire)

• Demander la clôture des comptes bancaires du défunt

• Obtenir une attestation employeur pour obtenir des jours de congés

• Demander la régularisation des dossiers de retraites et de pensions

• Demander la pension de réversion

• Assurer le versement des assurances

• ...

Si le décès vient d’intervenir, il est nécessaire de réaliser la déclaration du décès auprès de la mairie du lieu de décès. C’est elle qui vous délivrera l’acte de décès. La déclaration de décès peut être réalisée par un membre de la famille du défunt ou par l’entreprise de Pompes Funèbres.

Si le décès est plus ancien, n’importe qui peut obtenir l’acte de décès. Il n’y a pas besoin d’avoir de lien familial avec le défunt pour en faire la demande. L’acte de décès est un document d’état civil public.

Pour l'obtenir, il faut demander à la mairie où a eu lieu le décès ou à la mairie où le défunt a vécu en dernier. Il suffira d’indiquer le nom et le prénom du défunt ainsi que sa date de décès.

Vous pouvez pour rendre sur place pour en faire la demande, par courrier ou directement en ligne. En allant à la mairie, vous pouvez l’obtenir immédiatement.
Il est important d’en demander plusieurs copies pour remplir diverses démarches : fermeture du compte bancaire, succession, résiliation de bail, … La réalisation et la photocopie des documents sont gratuites, il ne faut donc pas hésiter à demander de nombreux exemplaires.

Si le décès a eu lieu à l’étranger et que l’acte de décès n’a pas été inscrit dans le registre français, il faut faire la demande auprès du Service Central d'État civil de Nantes.