Combien de jours de congés sont accordés suite à un décès ?

Que ce soit pour organiser les obsèques ou pour faire son deuil, quelques jours de repos sont indispensables lors de la perte d’un proche. Des jours de congés spéciaux pour le décès d’un proche sont accordés par le Code du travail.

Combien de jours suite à un décès ?

L’article L3142-4 du Code du travail détaille le nombre de jours de congés payés donnés à un salarié lorsque survient un décès.

Pour un le décès du conjoint, de son/sa partenaire de Pacs ou de son concubin, 3 jours sont accordés.

Pour un parent, un des beaux-parents, d’une sœur ou d’un frère, le nombre de jours accordés est de 3 également.

Jusqu'à 15 jours sont accordés pour le décès d’un enfant. Elle était auparavant de 5 jours et elle a récemment été augmentée suite à la loi adoptée le 3 mars 2020.

Pour plus d’informations sur le nombre de jours de congés pour le décès d'un enfant, retrouvez notre guide dédié.

Ces congés ne sont pas à prendre obligatoirement dès que le décès survient, mais dans un “délai raisonnable”. C’est à l’employeur qu’appartient la décision de déterminer si la période entre le décès et les jours de congés est correcte. Également, ces jours ne peuvent pas être déduits du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

La convention collective de l’entreprise peut être plus favorable aux salariés. Elle peut proposer un plus grand nombre de jours de congés que ceux prévus par la loi. C’est au salarié de la consulter pour connaître les détails.

Pour les employés de la fonction publique, il est possible de se voir accorder des jours d’absences exceptionnelles suite au décès d’un proche. La période et la rémunération varie en fonction des administrations.

Quelle procédure pour les obtenir ?

Après avoir fait sa demande auprès de l’employeur, une copie de l’acte de décès doit être remise pour justifier les congés.

En cas de conflit (par exemple si l’employeur refuse d’accorder les congés), le conseil des prud’hommes est compétent.