Don du corps à la science, comment faire ? Les démarches nécessaires

Le don du corps concerne tout citoyen libre de sa décision, qui a souhaité de son vivant, que sa dépouille puisse être utilisée à des fins scientifiques (éducation ou recherche), c’est pourquoi on dit « don du corps à la science ». Il est possible d’avoir accepté également le prélèvement d’organes, l’établissement de recherche se réserve cependant le droit de refuser le corps.

Dans la loi française, le don du corps est un acte de donation qui peut être fait par toute personne majeure, n’étant pas sous tutelle.

Cette personne doit formuler sa demande de façon manuscrite datée et signée, et peut l’adresser à la faculté de médecine de son choix. La demande, appelée "déclaration de consentement", doit être entièrement rédigée de façon manuscrite pour prouver que la décision était libre et éclairée.

Les proches et la famille n’ont donc nul droit de revendication légal pour cet acte (que ce soit pour solliciter le don du corps, ou l’empêcher).

Le modèle de la déclaration de consentement est généralement fournit par l'établissement que vous avez sollicité. Cependant voici un modèle qui peut vous aider :

[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre téléphone]

Monsieur le Directeur,

Je soussigné(e), Monsieur/Madame [votre prénom et nom] demeurant [votre adresse], né(e) le [votre date de naissance] à [votre commune de naissance], déclare faire don de mon corps, à mon décès, à des fins d’enseignement médical et de recherche à la faculté de médecine de [nom de la faculté] .

J’ai bien compris les informations qui m’ont été remises.

[Facultatif]
Je désigne, avec son accord, la(les) personne(s) référente(s) ci-dessous :

• M./Mme [prénom et nom], demeurant [adresse], né(e) le [date de naissance] et dont les coordonnées sont [téléphone], [email].

• [2ème personne éventuelle]

A l’issue des activités de formation médicale et de recherche, je souhaite :

• que mon corps soit crématisé par la structure d’accueil des corps

• OU, si la nature des travaux réalisés le permet, que mon corps soit remis à la personne référente que j’ai désignée ou, à défaut, un proche et qui pourvoira à ses frais à mes funérailles.

En cas de crémation, je souhaite :

• que mes cendres soient dispersées ou déposées dans le lieu de sépulture réservé aux donneurs, sans restitution possible.

• OU que mes cendres soient remises à la personne référente que j’ai désignée, ou à défaut, un proche, qui pourvoira à ses frais à mes funérailles.

Je [souhaite/ne souhaite pas] que la personne référente ou mes proches soient prévenus de la date de la cérémonie organisée en hommage aux donneurs.

[J’accepte/refuse] que mes nom et prénom soient lus durant cette cérémonie d'hommage.

[J’accepte/refuse] que mes nom et prénom soient conservés par la structure d’accueil des corps à des fins strictement mémorielles (lecture, inscription).

Fait à .........................., le ..../..../.......

Signature du donateur
[votre signature]

Lorsque l'établissement accepte votre don, il vous remet une carte de donneur que vous devez conserver sur vous en permanence.

Vous pouvez modifier ou renoncer à tout moment à votre de don du corps par courrier manuscrit adressé à l'établissement.

Une fois le décès constaté par un médecin, un délai de 48h maximum est à respecter pour que le corps soit transféré au lieu de traitement. En effet, outre les démarches administratives de réception ou refus de la dépouille, le Code général des collectivités locales stipule : Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès.

Le don du corps est complètement gratuit. L'établissement ne peut pas vous demander de participation financière, que ce soit pour le transfert ou pour l'inhumation ou la crémation du corps.

Le don du corps est obligatoirement destiné à des établissements d’hospitalisation, d’enseignements ou de recherche, dotés d’un service de don du corps. Sans ce service, une faculté ne peut nullement recevoir de corps. Les étudiants en chirurgie pourront améliorer leurs techniques et les recherches médicales effectueront divers prélèvements et tests cliniques. La liste des 28 établissement habilités :

Coordonnées des établissements de don du corps

Donner son corps à la science : les démarches nécessaires

1. Prévenir son entourage

   Prévenir son entourage est une étape cruciale. Le plus souvent, lorsqu’un contrat d’obsèques est prévu, toutes les éventualités ont été étudiées avec l’appui d’un professionnel. Il est important de prendre le temps de discuter avec vos proches de cette décision qui affecte significativement leur deuil. Prévoir une alternative au don du corps, car les centres ont la possibilité de refuser le don (voir ci-dessous).

2. Contacter l'établissement

   Le donneur doit ensuite prendre contact avec l’établissement déterminé par la zone géographique auquel son domicile est rattaché. (cf. Liste des établissements ci-dessus)

3. Les frais

   Le don de corps est gratuit et non rémunéré.

   Aucune somme d’argent ne peut être demandée par l’établissement au donneur ou à sa famille pour couvrir les frais afférents au don et à l’utilisation du corps, comme le stipule l'article R. 1261-1, paragraphe V. De même, aucune souscription ou adhésion ne peut être exigée de la part de l’établissement pour accepter de délivrer une carte de donneur.

4. Carte de donneur

   Réception du justificatif de paiement et de la carte de donneur à garder sur soi en toute éventualité. Sans cet original, aucun transport vers l’établissement ne sera possible.

Les cas de refus de don du corps

Dans certains cas, le don du corps ne peut plus avoir lieu :

• Si la dépouille ne présente aucune carte de don

• Le délai de 48 heures suivant le décès est dépassé

• Si le maire refuse le transport avant mise en bière / S’il y a une intervention médico-légale envisagée (doutes sur le décès, souvent criminel ou suicide)

• Décès à l’étranger (transfert du corps et mise en bière dépassant donc les 48h)

• En cas de décès suite à l’une des maladies contagieuses obligeant la mise en bière immédiate

Les cas de refus de don du corps de la part de l’établissement de destination surviennent lorsque :

• L’établissement n’a pas été prévenu à temps

• Le corps a été sujet à de récentes opérations (autopsie, chirurgies..)

• Le personnel en charge du traitement du corps manque à l’appel (jour férié, hors jours ouvrés, congé…)

Certaines croyances sont par ailleurs très claires sur la question don du corps : l‘islam, le judaïsme et pour quelques traditions africaines n’autorisent pas que le corps soit profané. Vous pouvez consulter notre guide sur les pratiques religieuses pour le traitement d’une dépouille.

Et après ? Qu’advient-il du corps à la fin des recherches scientifiques ?

Après plusieurs mois, une fois les travaux de recherche ou d’enseignement menés, le traitement du corps reste de la responsabilité des établissements. Ceux-ci assurent les frais d’incinération ou d’inhumation pour disposer définitivement des restes mortuaires. De façon anonyme. Certains établissements ont prévu un emplacement dans un cimetière où un mémorial rend hommage aux personnes ayant donné leur corps à la science. Les proches ne seront informés du traitement du corps qu’après crémation.

Les restes mortuaires ou cinéraires peuvent autrement être remis aux proches sur demande. Dans ces cas-là, il est possible d’avoir envisagé, malgré l’utilisation de la dépouille, des obsèques si le défunt était prévoyant. Sans crémation, la cérémonie se déroule donc sans présentation du corps étant donné que le corps se trouve très altéré par les recherches.

Dans le cas de l’Ecole de Chirurgie de Paris (l’AP-HP) :

“Sauf volonté contraire du donateur, le corps est incinéré anonymement, les cendres sont dispersées dans la division 102 du cimetière parisien de Thiais. Une stèle en mémoire des donateurs a été élevée pour permettre aux proches de s’y recueillir.”

En France, c’est environ 2 500 dons du corps à la science tous les ans qui permettent de faire avancer la recherche médicale.

Conclusion

Donner ses organes ou son corps est une question qu’il faut soulever de son vivant. Le sujet du don de tout ou partie de soi divise malheureusement bien souvent des familles. Un deuil est d’autant plus difficile à supporter lorsque la dépouille d’un être cher fait l’objet d’opinions divergentes.

C’est pourquoi il est conseillé de préparer au mieux son décès. Il est possible d’exprimer ses différentes perspectives, notamment dans un cadre législatif pour plus de respect et de garantie d’application. De nombreuses mesures de prévoyance sont disponibles et légiférées :

• les directives anticipées

• les dernières volontés

• le testament

• la protection juridique